VENTE : HONORAIRES A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR
Immeubles collectifs et individuels à usage d’habitation ou professionnel – appartements en copropriété – parts SCI
• jusqu’à 150 000 euros 10% TTC
• sur la tranche > 150 000 euros 8% TTC
Terrains à bâtir ou autres terrains 10% TTC
Fonds de commerce – industrie, pas-de- porte, cession droit au bail
Sur le montant de la cession 10% TTC
B. LOCATION : HONORAIRES ETABLISSEMENT DU BAIL & ETAT DES LIEUX
Location d’habitation :
• Honoraires (frais de visites, constitution du dossier, rédaction bail) 5.00€/ M2
• Frais état des lieux 3.00€/ M2
Les frais seront partagés à part égale entre le locataire et le propriétaire soit 8.00€/M2 par chaque parties
Location professionnelle- sous location, location commerciaux et industriels
gérance libre 10% sur le loyer triennal + TVA
MEDIATEUR :
M. Philippe TREMAIN
M.C.P 12, square Desnouettes 75015/ PARIS
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS